Décret n°2023-331 du 3 mai 2023

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 3° de l'article 2 (Définitions des périodes et groupes pour l'application du décret), les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précitées » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 2° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « article D.18 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) » ;
3° Au 6° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 4 (Calcul et attribution de l'aide aux publications), les mots : « un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Extension et adaptation du décret à certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans certaines îles avec des adaptations pour les lois locales et la monnaie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 3° de l'article 2 (Définitions des périodes et groupes pour l'application du décret), les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précitées » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 2° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « article D.18 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) » ;
3° Au 6° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 4 (Calcul et attribution de l'aide aux publications), les mots : « un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance