Décret n°2023-331 du 3 mai 2023

Article 6

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Article 6

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Conditions et formulaires de demande d'aide pour les entreprises de presse

Résumé. Un groupe ou une personne morale demande de l'aide pour des entreprises de presse en fournissant des papiers demandés par le ministère.

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance