En vigueur depuis le 5 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et formulaires de demande d'aide pour les entreprises de presse
La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.