Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des périodes et groupes pour l'application du décret
Résumé Les dates importantes sont entre janvier et décembre 2021 et entre février et décembre 2022 et un groupe est une entreprise seule ou liée à d'autres.
Au sens du présent décret :
1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;
3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
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