La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travailLa loi modifie les règles de l'assurance chômage et du droit du travail, notamment en imposant aux employeurs de proposer un CDI après un CDD, en simplifiant les règles de la VAE, et en introduisant des mesures temporaires pour aider pendant la crise sanitaire. portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage)Art. 1Dérogations et concertations sur l'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées jusqu'à fin 2023, avec des prolongations possibles pour certaines mesures. ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :