JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions au sein du Décret n°2019-797

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées et d'autres sont changées dans un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 6 > >

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Article 2

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Modifications et créations d'articles dans le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Résumé L'article 2 modifie et ajoute des règles dans le décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 17 bis, Art. 26, Art. 28, Art. 34, Art. 35, Art. 43, Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-7, Art. 50-9, Art. 51 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 9 bis > >

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Article 3

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Modification de Décrets

Résumé Cet article change un ancien décret sans préciser les parties modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 4

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Modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Résumé L'article 4 modifie des règles anciennes, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 5

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé L'article change des choses dans un décret plus ancien, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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9 cités

Article 6

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Modification du décret du 26 juillet 2019

Résumé L'article 6 met à jour certaines règles d'un décret de juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 7

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Un décret de 2023 modifie un autre décret de 2019, sans changer un article spécifique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 8

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Modification du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Résumé Cet article change une partie du décret de 2019

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 9

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un décret récent a modifié des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >

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Article 10

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre ce décret en place et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco