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Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023

relatif au régime d'assurance chômage

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Modification des règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret modifie les règles d'assurance chômage à partir du 1er février 2023, en changeant la durée d'indemnisation et les conditions pour certaines aides.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Application des nouvelles règles d'assurance chômage

Résumé. Les nouvelles règles d'assurance chômage s'appliquent aux travailleurs dont le contrat a pris fin à partir du 1er février 2023, sauf pour ceux dont la procédure de licenciement a commencé avant cette date.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation du chômage, notamment la durée d'indemnisation et les conditions pour bénéficier de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de Décrets

Résumé. Cet article change un ancien décret sans préciser les parties modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Résumé. L'article 4 modifie des règles anciennes, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé. L'article change des choses dans un décret plus ancien, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification du décret du 26 juillet 2019

Résumé. L'article 6 met à jour certaines règles d'un décret de juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Un décret de 2023 modifie un autre décret de 2019, sans changer un article spécifique

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Résumé. Cet article change une partie du décret de 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé. Un décret récent a modifié des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre ce décret en place et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10