En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Modification de l'article 4 par décret
L'article 4 (Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027) peut être modifié par décret.
Décret n°2023-323 du 28 avril 2023
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En vigueur depuis le 30 avril 2023
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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023
Source : Légifrance