Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

Article 7

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Article 7

L'article 4 (Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Modification de l'article 4 par décret

Résumé. L'article 4 peut être modifié par un décret.

L'article 4 (Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

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