Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires) lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ;
2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ;
3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ;
4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dérogations aux réductions tarifaires pour les militaires et leurs familles

Résumé. Les militaires et leurs familles ne bénéficient pas de réductions tarifaires pour certains trajets.

Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires) lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ;
2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ;
3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ;
4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance