Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Article 10

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Article 10

I. - Sous réserve des dispositions des II et III,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - En vue de l'application du présent décret à la date prévue au I, les tarifs de référence mentionnés à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires) sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l'arrêté portant fixation du barème kilométrique national mentionné au dernier alinéa du même article est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 (Calcul et compensation des réductions tarifaires pour les services de transport ferroviaire) sont applicables à compter de la deuxième année de mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret et modalités d'application

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2024, mais certaines choses doivent être faites avant fin 2023.

I. - Sous réserve des dispositions des II et III,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - En vue de l'application du présent décret à la date prévue au I, les tarifs de référence mentionnés à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires) sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l'arrêté portant fixation du barème kilométrique national mentionné au dernier alinéa du même article est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 (Calcul et compensation des réductions tarifaires pour les services de transport ferroviaire) sont applicables à compter de la deuxième année de mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance