Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction tarifaire pour le conjoint survivant et les enfants d'un militaire décédé
Résumé Les proches d'un militaire décédé peuvent avoir des réductions de tarifs, mais seulement si certaines conditions sont remplies.
I. - La réduction tarifaire prévue au 3° de l'article 1er est de 75 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, tant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité.
II. - Bénéficient également de la réduction tarifaire mentionnée au I les enfants du militaire décédé ainsi que, s'ils sont rattachés à son foyer fiscal au jour du décès, ceux de son conjoint ou partenaire survivant :
1° Jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt et un ans ;
2° Ou, tant qu'ils poursuivent leurs études au-delà de l'âge fixé au 1°, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt-six ans.
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