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Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

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Article 7

Conditions pour bénéficier des réductions tarifaires

JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des réductions tarifaires à certaines classes de voyage

Résumé Les réductions de prix s'appliquent aux deux classes de voyage les moins chères.

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.

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Version 1

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.