Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction tarifaire pour les familles de militaires
Résumé Les enfants des militaires ont des réductions de tarifs en fonction de leur âge.
La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.
1 version