Décret n°2023-314 du 26 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11

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Création de pénalités pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé peuvent être pénalisés s'ils trichent sur les remboursements ou ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santéCode de la sécurité socialeArt. R147-9-2 : Pénalités pour les centres de santé en cas d'infractionCode de la sécurité socialeArt. R147-9-3 : Pénalités financières pour les centres de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

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