Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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