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Création de pénalités pour les centres de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse impossible sans données complètesCode de la sécurité socialeArt. R147-8-1 : Pénalités financières pour les professionnels de santé
→ Version 3 : Augmentation des pénalités pour certains manquementsCode de la sécurité socialeArt. R147-11 : Définition de la fraude dans le domaine de l'assurance maladie
→ Version 4 : Ajout d’une fraude liée aux déclarations financières et retrait du dispositif d’aide au paiement
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11
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