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Décret n°2023-314 du 26 avril 2023

relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Respect des règles par les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent être honnêtes sur les remboursements et suivre les règles, sinon ils seront punis.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de pénalités pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé peuvent être pénalisés s'ils trichent sur les remboursements ou ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santéCode de la sécurité socialeArt. R147-9-2 : Pénalités pour les centres de santé en cas d'infractionCode de la sécurité socialeArt. R147-9-3 : Pénalités financières pour les centres de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Décret n°2023-314 du 26 avril 2023
Article 1
Article 2