JORF n°0100 du 28 avril 2023

Décret n°2023-314 du 26 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux centres de santé

Résumé Ce décret ajoute des punitions pour les centres de santé qui trichent et change des règles pour mieux les surveiller.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire