Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Dijon).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Dissolution de chambres départementales des notaires et fin de mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat

Résumé. Les chambres de notaires de certaines régions sont fermées quand une nouvelle chambre commence, et le représentant élu avant cette fermeture termine son mandat.

Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Dijon).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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Source : Légifrance