Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires de Dijon
Résumé Les chambres des notaires de Dijon et ses environs sont fermées quand la nouvelle chambre ouvre, et le délégué continue jusqu'à la fin de son mandat.
Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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