Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Dijon

Résumé. Les membres de la chambre des notaires de Dijon seront élus dans les trois mois et commenceront à travailler dès que possible.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Source : Légifrance