En vigueur depuis le 26 avril 2023
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Rééligibilité des notaires et de leurs employés
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires de Dijon) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.