Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires de Dijon) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééligibilité des notaires et de leurs employés

Résumé. Les notaires et leurs employés peuvent se représenter à nouveau à la chambre interdépartementale des notaires de Dijon.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires de Dijon) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance