Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 7

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Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Dijon

Résumé. Le renouvellement des employés de la chambre des notaires de Dijon se fera en même temps que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance