Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires à Dijon

Résumé. Une nouvelle chambre de notaires à Dijon gère trois départements.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

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