Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires à Dijon
Résumé Une nouvelle chambre des notaires est créée à Dijon pour gérer les tâches de trois départements et du conseil régional de la cour d'appel.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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