Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des instances notariales de la Seine-Maritime et de l'Eure et fin de mandat d'un délégué au Conseil supérieur du notariat
Résumé Les chambres de notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et le conseil régional des notaires de Rouen sont dissous et le mandat d'un délégué se termine normalement.
Les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Rouen, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
1 version