Créé le 26 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des chambres et conseil des notaires de Rouen
Résumé. Les chambres des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et le conseil des notaires de Rouen sont supprimées quand la nouvelle chambre commence à fonctionner, même si elles siègent ensemble. Le mandat du délégué élu avant la dissolution se termine normalement.
Les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Rouen, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.