Décret n°2023-306 du 24 avril 2023

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des instances notariales de la Seine-Maritime et de l'Eure et fin de mandat d'un délégué au Conseil supérieur du notariat) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Rééligibilité des membres des organismes dissous

Résumé. Les notaires et leurs employés peuvent de nouveau se présenter aux élections.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des instances notariales de la Seine-Maritime et de l'Eure et fin de mandat d'un délégué au Conseil supérieur du notariat) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance