En vigueur depuis le 26 avril 2023
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Rééligibilité des membres des organismes dissous
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des instances notariales de la Seine-Maritime et de l'Eure et fin de mandat d'un délégué au Conseil supérieur du notariat) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.