JORF n°0096 du 23 avril 2023

Décret n°2023-301 du 22 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment le II de son article 132 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée de finances pour 2017, notamment le IV de son article 87 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique

Résumé L'allocation de solidarité spécifique est de 18,17 euros par jour à partir du 1er avril 2023.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 18,17 euros, à compter du 1er avril 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant journalier de l'allocation temporaire d'attente

Résumé Depuis le 1er avril 2023, on reçoit 12,80 euros par jour pour l'allocation temporaire d'attente.

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 12,80 euros, à compter du 1er avril 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant journalier de l'allocation équivalent retraite

Résumé Depuis le 1er avril 2023, l'allocation équivalent retraite est de 39,28 euros par jour.

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal