Décret n°2023-296 du 20 avril 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-14, Art. D5212-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais de transmission des informations sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les délais pour les déclarations et transmissions liées à l'emploi des travailleurs handicapés sont repoussés, notamment au 15 mars pour certaines informations et au 31 mai pour l'accord d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance