Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais de transmission des informations sur l'emploi de travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai de transmissionCode du travailArt. D5212-5 : Déclaration annuelle sur l'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 3 : Reportage du délai de transmission et prise en compte des déclarations antérieures
- Code du travailArt. R5212-14, Art. D5212-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite de transmission des attestationsCode du travailArt. D5212-7 : Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 3 : Modification du délai de remise d’attestation annuelleCode du travailArt. D5212-8 : Déclaration annuelle des employeurs sur l'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 4 : Modification du délai annuel de déclaration (février → avril)
- Code du travailArt. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20