Décret n°2023-296 du 20 avril 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des obligations déclaratives des employeurs

Résumé. Les employeurs ont jusqu'en juillet 2023 pour régulariser leurs déclarations et jusqu'à la fin 2023 pour les déclarations reportées.

1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance