Décret n°2023-282 du 19 avril 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires).
L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret (Contestation des avis médicaux).
Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des conseils médicaux de La Poste

Résumé. Les conseils médicaux de La Poste fonctionnent comme ceux des administrations publiques et les avis peuvent être contestés.

Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires).
L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret (Contestation des avis médicaux).
Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance