Décret n°2023-281 du 17 avril 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R411-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture aux sociétés coopératives d’intérêt collectif pour les aides au développement sportif

Résumé. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif peuvent désormais recevoir des aides financières pour le développement des pratiques sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance