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Décret n°2023-281 du 17 avril 2023

modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de signature et aides financières pour le sport

Résumé. Ce décret simplifie les règles de signature pour l'Agence nationale du sport, étend certaines exceptions aux territoires d'outre-mer et permet aux sociétés coopératives de recevoir des aides pour le sport.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 (Rôle de l'Agence nationale du sport), L. 112-12 (Rôle du délégué territorial de l'Agence nationale du sport) et R. 112-34 (Rôle du préfet de région dans l'Agence nationale du sport), R. 112-50 (Spécificités pour les outre-mers) et R. 411-1 (Financement du sport par conventions d'objectifs) ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation) relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 5 (Rôles de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de délégation de signature dans le sport

Résumé. Le décret limite les agents pouvant signer à la place du préfet de région pour l'Agence nationale du sport et simplifie les tâches non-délégables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Ajout de la Guadeloupe et de la Réunion aux territoires avec des règles spécifiques pour les groupes de discussion sur le sport

Résumé. La Guadeloupe et la Réunion sont ajoutées aux territoires où les règles de composition des groupes de discussion sur le sport ne s'appliquent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Le 1° du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement de la conférence régionale du sport en Guadeloupe.

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Ouverture aux sociétés coopératives d’intérêt collectif pour les aides au développement sportif

Résumé. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif peuvent désormais recevoir des aides financières pour le développement des pratiques sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Décret n°2023-281 du 17 avril 2023
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Article 2
Article 3
Article 4