Décret n°2023-271 du 14 avril 2023

Article 3

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En vigueur depuis le 17 avril 2023

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Détermination du montant et du nombre d'indemnités journalières

Résumé. Les ministres fixent le montant et le nombre maximum d'indemnités journalières pour une année.

Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d'indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2023