Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'éducation
Résumé Cet article modifie des règles importantes du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R426-14 > >
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