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Décret n°2023-264 du 11 avril 2023

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Entrée en vigueur et durée de validité des attestations de conformité

JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change et supprime des règles des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-99, Art. D2223-100, Art. D2223-101, Art. D2223-102, Art. D2223-103 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-104, Art. D2223-105, Art. D2223-106, Art. D2223-107, Art. D2223-108, Art. D2223-109, Art. D2223-109-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-99, Art. D2223-100, Art. D2223-101, Art. D2223-102, Art. D2223-103

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-104, Art. D2223-105, Art. D2223-106, Art. D2223-107, Art. D2223-108, Art. D2223-109, Art. D2223-109-1