Créé le 14 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de validité des attestations de conformité
Résumé. Les attestations de conformité seront valides pendant cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.