Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un contrôle spécial et mise à jour des références
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références ministérielles et articlesCode rural et de la pêche maritimeArt. R731-70 : Recouvrement des majorations de cotisations agricoles
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. R741-1-1 : Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture
→ Version 7 : Modification des références aux articles du code de la sécurité sociale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1
A créé les dispositions suivantes :