Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R724-12-1

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Ajout d'un contrôle spécial et mise à jour des références

Résumé. Le décret ajoute un contrôle spécial pour les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et met à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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