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Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle des cotisations sociales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants, ajoute un contrôle spécial pour certains membres de caisses de mutualité et permet à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de déléguer certaines vérifications.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 10 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 et du 22 mars 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 et du 31 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles des contrôles de cotisations sociales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un contrôle spécial et mise à jour des références

Résumé. Le décret ajoute un contrôle spécial pour les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et met à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Délégation de contrôle pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut déléguer la vérification des obligations déclaratives et l'application des taux de cotisations à d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 10 → Version 4
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 10

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Application des nouvelles dispositions de contrôle dans les codes de la sécurité sociale et rural

Résumé. Les nouvelles règles de contrôle s'appliquent à partir de mai 2023 pour la sécurité sociale et au plus tard janvier 2024 pour le secteur rural.

I. - Les dispositions du II de l'article R. 243-59 dans leur version issue du présent décret s'appliquent aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) à compter du 1er mai 2023.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-17 et du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) dans leur version issue du présent décret s'appliquent :
1° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) précité à compter du 1er mai 2023 ;
2° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Décret n°2023-262 du 12 avril 2023
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