JORF n°0087 du 13 avril 2023

Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 10 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 et du 22 mars 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 et du 31 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret du 2023 change des règles sur le remboursement des soins.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60 > >

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Article 2

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Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certaines règles ont été changées et une nouvelle règle a été ajoutée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R724-12-1 > >

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8 cités

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2005-278 du 24 mars 2005

Résumé Un article de 2023 a modifié un article de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 > > Art. 10 > >

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Article 4

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Application des nouvelles dispositions de contrôle dans les codes de la sécurité sociale et rural

Résumé Les nouvelles règles de contrôle s'appliquent à partir de mai 2023 pour la sécurité sociale et au plus tard janvier 2024 pour le secteur rural.

I. - Les dispositions du II de l'article R. 243-59 dans leur version issue du présent décret s'appliquent aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er mai 2023.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-17 et du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret s'appliquent :
1° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité à compter du 1er mai 2023 ;
2° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal