Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des cotisations sociales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Exception supplémentaire aux majorations complémentairesCode de la sécurité socialeArt. R243-18 : Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales
→ Version 8 : Ajout d’un délai précis pour l’application de la majorationCode de la sécurité socialeArt. R243-59 : Procédure de contrôle des cotisations sociales
→ Version 12 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60
1 version
2 créés
7 modifiés
2 cités