Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60

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Modification des règles de contrôle des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles des contrôles de cotisations sociales pour les petites entreprises et travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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