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Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

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Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret du 2023 change des règles sur le remboursement des soins.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60