Décret n°2023-262 du 12 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

Art. 10

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Délégation de contrôle pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut déléguer la vérification des obligations déclaratives et l'application des taux de cotisations à d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 10 → Version 4
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 10

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