Créé le 9 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres départementales et régionales des notaires de Lyon
Résumé. Les chambres de notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône, ainsi que le conseil régional des notaires de Lyon, seront supprimées quand la nouvelle chambre commence à fonctionner.
Les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Lyon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.