Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des chambres départementales et régionales des notaires de Lyon
Résumé Les chambres des notaires de Lyon et de ses départements sont dissoutes pour créer une nouvelle chambre, et le mandat du délégué se termine normalement.
Les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Lyon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
1 version