Créé le 9 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon
Résumé. Après la publication du décret, le conseil régional des notaires de Lyon doit organiser une élection dans les trois mois pour choisir les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, qui commence à travailler dès que les membres sont élus.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.