Décret n°2023-258 du 6 avril 2023

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales et régionales des notaires de Lyon) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Rééligibilité des notaires et employés de notaires à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Résumé. Les notaires peuvent à nouveau se présenter à des élections après la suppression de certains organismes.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales et régionales des notaires de Lyon) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Source : Légifrance