Créé le 9 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rééligibilité des notaires et employés de notaires à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon
Résumé. Les notaires peuvent à nouveau se présenter à des élections après la suppression de certains organismes.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.