Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon
Résumé Une nouvelle chambre des notaires est créée pour trois départements et est basée à Lyon.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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