Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieure
Résumé Cet article change une règle pour dire comment compter les armes et les munitions.
L'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les références : « R. 613-3 » et « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».
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