Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure
Résumé. Le décret change des règles pour mieux contrôler la sécurité privée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-2 → Version 12
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2