Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Ce décret crée deux nouvelles règles pour mieux réguler l'agriculture et la pêche.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D373-8-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D371-8-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D373-8-1, Art. D371-8-1