Décret n°2023-245 du 3 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D691-9, Art. D693-5

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Assouplissement de l'obligation de couverture végétale pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs d'outre-mer doivent désormais simplement avoir une couverture végétale après la récolte, sans obligation de l'implanter.

A modifié les dispositions suivantes :

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