Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement de l'obligation de couverture végétale pour les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'obligation de couverture végétaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-5 : Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs de Saint-Martin
→ Version 4 : Précision sur l'obligation de couverture végétale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-9, Art. D693-5