En vigueur depuis le 5 avril 2023
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Application d'un article du code rural et de la pêche maritime aux aides programmées
L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et sanctions des aides agricoles) est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.