Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code rural aux aides postérieures à janvier 2023
Résumé Les demandes d'aide pour les projets depuis 2014 doivent suivre les règles de l'article D. 113-28-2 après janvier 2023.
L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.
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