Décret n°2023-245 du 3 avril 2023

Article 3

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Article 3

L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et sanctions des aides agricoles) est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.

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Application d'un article du code rural et de la pêche maritime aux aides programmées

Résumé. Les aides demandées après le 1er janvier 2023 pour des programmes commencés en 2014 sont soumises à une règle spécifique.

L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et sanctions des aides agricoles) est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.

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Source : Légifrance