Décret n°2023-241 du 31 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et R. 211-81-1-1 (Définition des zones protégées contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Non-applicabilité des nouvelles dispositions aux programmes régionaux en vigueur

Résumé. Les programmes régionaux en cours continuent d'utiliser les anciennes règles.

Les dispositions des articles R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et R. 211-81-1-1 (Définition des zones protégées contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

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