Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour les programmes d'actions régionaux
Résumé Les programmes en cours ne changent pas de règles.
Les dispositions des articles R. 211-81-1 et R. 211-81-1-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
1 version