En vigueur depuis le 26 janvier 2023
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Entrée en vigueur de dispositions fiscales
Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.