La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2022 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-26 (Tarif spécial pour le rhum traditionnel d'outre-mer)Art. L.313-26Tarif spécial pour le rhum traditionnel d'outre-merLes premiers 153 000 hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer consommés en métropole chaque année bénéficient d'un tarif spécial. ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques)Art. 9Modifications législatives pour équilibrer les finances publiquesLa loi modifie plusieurs codes pour ajuster les règles fiscales et économiques, notamment sur les transports, l'énergie et l'environnement.,
Décrète :