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Décret n°2023-24 du 23 janvier 2023

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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Décret du 23 janvier 2023 sur l'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application de nouvelles règles fiscales et charge les ministres de les publier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

Vu la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2022 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-26 (Tarif spécial pour le rhum traditionnel d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Entrée en vigueur de dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commenceront à s'appliquer le jour suivant la publication du décret.

Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Décret n°2023-24 du 23 janvier 2023
Article 1
Article 2