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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux emplois de chef de service à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé. Des règles pour les chefs de service dans les finances et les douanes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5 → Version 4
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5