Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les chefs de service
Résumé. De nouvelles règles sont créées pour les chefs de service dans les finances et les douanes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 4-1 → Version 1
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 4-1