Créé le 30 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2023-216 du 28 mars 2023, Article 5: Délivrance et Communication de l'Autorisation de Manifestation Sportive
Résumé. L'autorisation pour un événement sportif est donnée par les autorités au club et au propriétaire, qui la partagent avec tout le monde.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône délivre l'autorisation au club et au propriétaire de l'enceinte sportive. Il la communique au ministère chargé des sports et au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive.
Le club communique l'autorisation à la ligue professionnelle et à la fédération délégataire à laquelle il est affilié.