Créé le 30 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des produits des droits d'inscription au ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé. Les frais d'inscription pour certains services de l'Etat vont au ministère de l'intérieur.
Sont attribués au ministère de l'intérieur et des outre-mer les produits résultant du droit d'inscription mentionné à l'article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure et du droit d'inscription mentionné à l'article R. 1632-11 du code des transports, perçus à titre de rémunération de services rendus par l'Etat.